CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version 1.0

Mise en ligne le 1 avril 2019

 

Toute commande passée sur le Site de e-commerce https://www.vracfacile.fr implique l'acceptation des Conditions Générales suivantes, sans réserve. Vous êtes donc invité(e) à les lire avec attention.

Article 1. Champ d’application et définitions

 

1.1.                       ¨Champ d’application

 

Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes conclues entre la société VRAC FACILE, Société à responsabilité limitée au capital de 16.100 euros, dont le siège social se situe 38 avenue Beauregard, 44800, SAINT HERBLAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 847 622 602 (ci-après dénommée « VRAC FACILE » ou le « Vendeur ») et le Client, exclusivement par le biais du site marchand VRAC FACILE (www.vracfacile.fr) (ci-après dénommé « le Site »).

 

1.2.                       Définitions

 

Les termes et expressions suivants se définissent comme suit :

« Conditions Générales » : les conditions générales de vente objet des présentes ;

 « Client(s) » : toute personne physique majeure qui effectue une commande sur le site VRAC FACILE et demande une livraison à Nantes et son agglomération (périmètre géographique de livraison de VRAC FACILE) ;

« Commande » : demande de Produits réalisée par le Client auprès du Vendeur sur le Site ;  

« Produit » : bien proposé à la vente sur le Site ;

 

Article 2. Acceptation et Intégralité

 

2.1.           Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant la conclusion de la vente.

En conséquence, la passation d’une Commande par le Client emporte adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales.

2.2.           Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des Parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, catalogues, prospectus, publicités, ou conditions générales, et notamment celles applicables pour des ventes au moyen d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.

Les photographies illustrant les Produits sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

Les présentes Conditions Générales de vente sont accessibles sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Toutes les versions des Conditions Générales de Vente seront archivées par VRAC FACILE afin qu’en cas de litige, VRAC FACILE et chaque Client puissent se reporter aux Conditions Générales de Vente en vigueur lorsque la Commande fut enregistrée.

 

Article 3. Produits

 

3.1.                       Produits à la commande

 

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site internet VRAC FACILE et qui sont indiqués comme vendus ou expédiés par VRAC FACILE.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Grâce aux fiches Produits consultables sur le Site, le Client peut connaître les principales caractéristiques de chaque Produit communiquées par son fournisseur.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

La photographie du Produit n’est pas contractuelle.

La taille et couleur des Produits VRAC FACILE peu transformés est susceptible de différer de la photographie illustrant le Produit.

3.2.                       Indisponibilité de Produits

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après l’enregistrement de la Commande, VRAC FACILE en informera le Client par email.

La Commande dudit Produit sera alors annulée et le Client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

 

Article 4. Programme de fidélité et de parrainage

 

Des opérations programmées sous la forme de cartes de fidélité, permanente ou non, pourront être programmées sur le Site et les informations et règlements propres à ces opérations feront l’objet d’information sur une page spécifique du Site.

 

Article 5. Commande

 

5.1.                       . Processus de Commande

Pour effectuer une Commande, le Client devra constituer son panier en sélectionnant un ou plusieurs Produits ainsi que la quantité de chacun des Produits.

Au cours de sa sélection, le Client verra le prix au kg de chaque Produit et le prix correspondant à la quantité qu’il choisira. Avant de valider son panier, il aura la possibilité de modifier ses choix (types de Produits sélectionnés et quantités).

Une fois ses choix finalisés, le Client devra accepter les présentes Conditions Générales de vente pour valider son panier.


Le Client pourra renseigner ses coordonnées pour la livraison (adresse, numéro d’appartement, et code d’accès à l’immeuble le cas échéant), ainsi que le numéro de téléphone auquel le joindre lors de la livraison, ou les modifier au besoin si les champs sont pré-remplis grâce à son compte créé et connecté au préalable. Une fois ses coordonnées renseignées et vérifiées, il pourra sélectionner un créneau de livraison, ainsi que les éventuels frais de livraison.

 

Le Client pourra visualiser le coût total de la Commande avant d’effectuer le paiement.

 

 

5.2.                       Validation de commande 

 

La vente sera considérée comme définitive au moment de la validation par le Client de la commande.

 

Ce moment vaudra accord définitif du Client sur la chose et sur le prix.

 

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client peut contacter le 06.83.45.56.13 du lundi au vendredi de 9 h à 12h et de 14h à 17h (coût d’un appel local).

 

 

 

5.3.                        Enregistrement de la Commande

VRAC FACILE adressera un email précisant que la Commande a bien été enregistrée.

Cet email récapitulera les Produits commandés, leur quantité, le prix et les détails sur la livraison (adresse et créneau) et confirmera le cas échéant, le paiement.

Cet email ne vaudra pas disponibilité des Produits, laquelle disponibilité est appréciée au moment de la préparation de la Commande.

5.4.                       Refus de Commande

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu’à résolution du problème.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande émanant d’un Client pour juste motif notamment : arriéré de paiement, fraude ou tentative de fraude, difficulté lors de la livraison, etc, ...

 

5.5.                       Facturation de la Commande

La facture sera adressée au Client lors de la livraison de la Commande.

 

Article 6. Prix

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande.

Tous les prix annoncés sur le Site sont indiqués en euros.

La TVA sera celle applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produit en ligne.

Les prix ne tiennent pas compte des éventuels frais, notamment de livraison, qui seront facturés en supplément, et indiqués avant validation de la Commande.


 

 

Article 7. Paiement

 

7.1.                       obligation de paiement

 

La validation de la Commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.

 

Le paiement interviendra au moment de la Commande ou à défaut, au moment de la livraison.

 

7.2.                       Mode de paiement

Dès validation de la page récapitulant les informations de livraison et le contenu du panier, le Client finalisera sa Commande en réglant le prix par carte bancaire sur la plateforme de paiement sécurisée Monético.

Le Client pourra également choisir de régler la Commande à la livraison, par carte bancaire uniquement.

 

Article 8. Livraison de la Commande

 

8.1.           Généralités

 

Lors de la Commande, le Client choisira le jour et la plage horaire de livraison de la Commande.

 

8.2.           . Informations de livraison

 

En cas de livraison, le Client devra, au moment de la Commande, renseigner avec précision l’adresse de livraison. Les informations renseignées par le Client lors de la Commande (adresse, digicode, étage, nom sur l’interphone, numéro de téléphone…) sont essentielles pour permettre au Vendeur et ses livreurs de respecter les délais annoncés.

En cas d’erreur sur ces informations, le Client assumera l’entière responsabilité d’une Commande non livrée et ne pourra réclamer de remboursement.

8.3.           zone de livraison

 

La zone de livraison du Vendeur se limite à Nantes et son agglomération laquelle s’entend exclusivement des communes suivantes :

Nantes, Saint-Herblain, Orvault, Bouguenais, Rezé, La Chapelle-sur-Erdre, Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Basse-Goulaine, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Couëron, Indre et Sautron.

Hors zone piétonne et zone accès restreinte.

Aucune livraison ne sera effectuée en boîtes postales.

 

8.4.           frais de livraison

VRAC FACILE facturera au Client des frais de livraison, lesquels seront indiqués avant validation de la Commande.

Si pour une raison imputable au Client, la livraison devait être reprogrammée, VRAC FACILE se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, lesquels devront être réglés à VRAC

 

8.5.           délai de livraison

Le délai de livraison dépend du créneau de livraison choisi par le Client.

 

En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par email que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande par email au Vendeur un avis d’annulation de Commande.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client ne pourra annuler la Commande.

 

8.6.           Réception de la Commande – transfert de risques

 

Dès lors que le Produit est remis physiquement au Client, ou au tiers désigné par le Client les risques de perte, d’endommagement ou de destruction sont transférés au Client ou au Tiers désigné par le Client.

 

Si le Client souhaite que la Commande soit livrée en son absence ou en l’absence de toute personne susceptible de la réceptionner, il devra au moment de la Commande le préciser expressément.

 

Si le Client souhaite être livré sur son palier ou entre les mains d’un tiers, il assumera l’entière responsabilité des éventuels vols ou dégradations et ne pourra rechercher en aucune manière la responsabilité du Vendeur et aucun remboursement ne sera envisageable dans ces conditions.

8.7.           Colis endommagé ou Commande incomplète

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits et notifier ces réserves, de manière claire, sur le bon de livraison.

Pour toute réclamation d’erreur de livraison, et/ou de non-conformité des Produits en nature, quantité ou qualité par rapport au bon de Commande, le Client devra le signaler au Vendeur le jour même de la livraison.

La réclamation pourra être faite par email.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toutes responsabilités vis-à-vis du Client.

La signature du bordereau de remis par le Client ou le tiers désigné par lui, emporte acceptation pure et simple du colis et des produits dans l’état dans lesquels ils se trouvent.

A réception de la réclamation, le Vendeur pourra demander des précisions et photos pour vérifier et consolider la réclamation faite.

Si la réclamation est bien jugée recevable, Le Vendeur prendra à sa charge le renvoi des éléments endommagés ou organisera leur remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande.

 

Article 9. Garantie des Produits

 

9.1.                       Généralités

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil, VRAC FACILE rembourse ou échange le produit si celui-ci est défectueux ou ne correspond pas à la Commande passée.

 

Les Produits doivent être renvoyés à l’adresse du siège social de la société VRAC FACILE dans l’état dans lequel ils ont été reçus accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels dans un emballage permettant leur transport.

 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur la présentation des justificatifs.

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de VRAC FACILE.

 

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

 

Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance pour un bien neuf.

 

Le Client, consommateur ou professionnel, peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés de la chose prévue par les disposition de l’article 1641 du Code civil ce qui peut lui permettre de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

9.2.                       Garantie légale de conformité

 

 

Article L217-4 du Code de la consommation


Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation


Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

 


 

9.3.                       Obligation légale de délivrance conforme

 

Article 1615 du Code civil

 

L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

 

Article 1616 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.

 

9-4 – Garantie contre les vices cachés

 

Article 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

 

Article 1648 du Code civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

 


 

 

Article 10. Droit de rétractation et remboursement

 

10.1.                   Exclusion

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que certains Produits commercialisés sur le Site sont exclus du champ d’application du droit de rétractation applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement.

Ainsi, le Client ne pourra se prévaloir d’aucun droit de rétractation ou de remboursement pour les commandes de Produits suivants :

-          « Produits susceptibles de se périmer rapidement ;

-          Produits descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

-          Produits, qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; »

 

10.2.                   exercice du droit de rétractation

Pour les Produits rentrant dans le champ d’application du droit de rétractation de
l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit légal de rétractation et informer le Vendeur de sa décision de se rétracter.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant en annexe ou  tout autre mode de déclaration dénué d’ambiguïté et exprimant la volonté de se rétracter, adressé à l’adresse du siège social.

Le Client doit ensuite renvoyer, à ses frais, ou restituer le ou les Produits au Vendeur sans retard excessif, et, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client supportera le coût direct de renvoi du ou des Produits.

Les produits retournés au Vendeur devront être :


- dans leur état d’origine, c’est-à-dire dans un parfait état de revente (non ouvert, et sans détérioration du contenant),


- accompagnés d’une copie de la facture d’achat portant la mention manuscrite « bon pour retour »,


- adressés à l’adresse suivante : Vrac Facile – 38 avenue Beauregard -44 800 – Saint-Herblain.

 

Après vérification de la facture associée aux Produits renvoyés et de leur état, le Vendeur remboursera le Client des sommes versées, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, et au plus tard dans les 14 jours suivants la réception des Produits retournés.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets, ne sont pas repris.


Le Client ayant passé Commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation, ce qui implique qu’en cas de livraison chez une personne différente, cette dernière ne peut pas exercer ce droit.

 

 

Article 11. Force majeure – Exonération de responsabilité

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties, et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence en vigueur : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, émeutes, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

En outre, le Vendeur ne pourra être tenu responsable incidents climatiques, accidents ou pannes, erreurs de saisie du Client, ainsi des dommages indirects, notamment informatiques ou matériels, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.


Article 12. Non-renonciation

 

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clause des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à la ou lesdites clauses.


 

 

Article 13. Droit applicable et litiges

 

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français et soumises à l’application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera au Vendeur (par email nicolas@vracfacile.fr ou par téléphone 06 83 45 56 13) afin de trouver une solution amiable.

Le Client pourra recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

A défaut d’un règlement à l’amiable, les tribunaux français ont la compétence exclusive pour régler les litiges relatifs aux commandes effectuées sur le site.

 

Article 14. Données à caractère personnel

 

Les informations sur le Client (nom, prénom, adresse, téléphone…), demandées par VRAC FACILE  lors d’une Commande sur le Site, sont nécessaires à la bonne exécution de ses services et sont considérées comme confidentielles.

Ces données seront traitées et utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer ses accès aux services en  ligne, réaliser des études statistiques et l’informer des offres commerciales et actualités VRAC FACILE.

Ses informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations par le Vendeur, sauf si :

-          Le Client exerce son droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

-          Une durée de conservation plus longue est autorisées ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire ;

Pendant cette période, VRAC FACILE met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de ses données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à ses données personnelles est strictement limité au personnel, et le cas échéant, aux sous-traitants VRAC FACILE.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant VRAC FACILE par email ou courrier postal.

Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités, sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, il a la faculté de lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en lui contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne. Il en est de même si le Client ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires

 

Article 15. Propriété intellectuelle

 

Le Vendeur conserve la propriété intellectuelle exclusive de son Site et blog, et de son contenu (documents techniques, dessins, photographies, etc.).

 

Toute reproduction, copie, exploitation, diffusion ou utilisation complète ou partielle des éléments logiciels ou visuels du site est interdite, sauf autorisation préalable écrite du Vendeur.

 

Toute personne ne respectant pas cette propriété s’expose à des poursuites.


 

ANNEXE  : Formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande)


A l'attention de VRAC FACILE

38 avenue Beauregard

44800 SAINT HERBLAIN



Je/nous (*)………………………………………………………………, demeurant ………………………………………………………………………..  ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :



 


Commandé le (*)                                /reçu le (*)                               :

Numéro de Commande :

 

Date :


Signature du (des) consommateur(s)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



(*) Rayez la mention inutile.